Décision 87/47/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/47/CEE
RattachementDécision 87/47/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0047)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 87/47/CEEEUR-Lex →

(11) La qualité de commissionnaire agréé peut être cédée pourvu que le nouveau membre soit élu conformément aux statuts. La qualité de membre associé n'est pas cessible.

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