(14) Les transactions effectuées au parquet entre concessionnaires agréés peuvent être négociées franco de courtage. Par contre, un courtage doit être perçu sur toutes les autres transactions effectuées soit entre membres, soit entre membres et non-membres, mais les taux de courtage peuvent être négociés librement. Un courtage supplémentaire est prévu lorsque le fournisseur qui offre la viande en exécution d'un contrat n'est pas le membre (clearing member) de l'ICCH au nom duquel le contrat est enregistré. Le supplément, qui peut être négocié librement, est dû au membre (clearing member) au nom duquel le contrat est enregistré. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 87/47/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/47/CEE
RattachementDécision 87/47/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0047)
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