(17) La réglementation actuelle prévoit que les transactions conclues au parquet entre concessionnaires agréés peuvent être faites franco de courtage. En revanche, un courtage est perçu sur toutes les autres transactions, qu'elles aient lieu entre membres ou entre membres et non-membres. La Commission estime que cette obligatuion ne restreint pas sensiblement la concurrence puisqu'elle ne vise que la perception même d'un courtage, sans référence à son taux. Les taux de courtage réels peuvent donc être négociés tout à fait librement.
Décision 87/47/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/47/CEE
RattachementDécision 87/47/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1986 (CELEX 31987D0047)
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