considérant que l'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à son article 5 paragraphe 1 que les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits d'importation les réactifs pour la détermination des groupes sanguins mis à leur disposition par les autres parties;
Décision (CELEX 31987D0068) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0068)
RattachementDécision (CELEX 31987D0068)
Versionacte d'origine du 26/01/1987 (CELEX 31987D0068)
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