considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la Communauté;
Décision (CELEX 31987D0068) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0068)
RattachementDécision (CELEX 31987D0068)
Versionacte d'origine du 26/01/1987 (CELEX 31987D0068)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.