considérant que l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord, permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'accord, lui permet d'exercer cette compétence; que les dérogations prévues par l'accord sont déjà accordées par la législation communautaire en matière de franchises douanières;
Décision (CELEX 31987D0068) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0068)
RattachementDécision (CELEX 31987D0068)
Versionacte d'origine du 26/01/1987 (CELEX 31987D0068)
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