L'aide de 1 170 000 marks allemands envisagée par le Land de Rhénanie-Palatinat en faveur d'une entreprise transformatrice de fibres à Scheuerfeld, notifiée à la Commission le 29 mai 1985, par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE. En conséquence, elle ne peut être accordée.
Décision 87/99/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/99/CEE
RattachementDécision 87/99/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0099)
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