Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/11/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, par décision du 15 septembre 1986, le Conseil a approuvé l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et qu'il importe que la Commission conclue au nom de la Communauté ledit accord, DÉCIDE:
L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée sera conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord (1) est joint à la présente décision.
Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.