considérant que les variétés concernées de luzerne sont des variétés locales originaires d'un autre État membre; que les variétés concernées de maïs ont un index FAO de classe de maturité supérieur à 800; qu'il est notoire que les variétés locales de luzerne originaires d'un autre État membre et les variétés de maïs d'un index FAO de classes de maturité supérieur à 800 ne sont pas encore aptes actuellement à être cultivées en République française à toutes les fins d'utilisation [article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive précitée];
Décision 87/117/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/117/CEE
RattachementDécision 87/117/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1986 (CELEX 31987D0117)
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