Décision du Conseil du 3 novembre 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentairesTelle que rectifiée le 24 février 1987. Telle que rectifiée le 24 février 1987. (87/149/CEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/11/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31987D0149)
Adopté le3 novembre 1986
VersionVersion d'origine
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CELEX31987D0149
RéférenceDécision (CELEX 31987D0149), version d'origineEUR-Lex →
considérant qu'il convient de trouver une solution au différend commercial qui oppose la Communauté aux États-Unis au sujet des agrumes et des pâtes alimentaires,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.