Version d'origine : acte du 09/02/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31987D0177)
RattachementDécision (CELEX 31987D0177)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0177)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31987D0177)EUR-Lex →
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 des accords-cadres pour ce qui concerne la Communauté économique européenne.
Nota : La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.