La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté économique européenne, au titre du nouvel instrument communautaire, des emprunts permettant d'accorder des prêts jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à 750 millions d'Écus en principal.
Décision 87/182/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/182/CEE
RattachementDécision 87/182/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0182)
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