Version d'origine : acte du 09/03/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/182/CEE
RattachementDécision 87/182/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0182)
Référencearticle 2 de la décision 87/182/CEEEUR-Lex →
Le produit des emprunts visés à l'article 1er est affecté, sous forme de prêts, au financement de projets d'investissements contribuant à l'ajustement industriel et à la compétitivité de la Communauté, notamment par l'application des technologies nouvelles et de l'innovation.
Ces projets, réalisés sur le territoire de la Communauté, doivent répondre aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les domaines du financement des investissements des petites et moyennes entreprises dans l'industrie et dans les autres secteurs productifs, compte tenu, entre autres, de l'impact régional des projets et de la nécessité de lutter contre le chômage.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.