Version d'origine : acte du 09/03/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/182/CEE
RattachementDécision 87/182/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0182)
Référencearticle 3 de la décision 87/182/CEEEUR-Lex →
La Commission décide de l'éligibilité des projets en conformité avec les priorités et lignes directrices suivantes:
- sont éligibles les projets d'investissements des petites et moyennes entreprises dans l'industrie et les autres secteurs productifs, en vue notamment de l'application des technologies nouvelles et de l'innovation, de l'utilisation rationnelle de l'énergie; priorité sera donnée aux projets des petites entreprises,
- les projets et leur réalisation doivent être conformes aux dispositions du traité et du droit dérivé, notamment en matière de concurrence, et aux règles, disciplines et politiques communautaires applicables dans les domaines en question.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.