Version d'origine : acte du 09/03/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/182/CEE
RattachementDécision 87/182/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0182)
Référencearticle 7 de la décision 87/182/CEEEUR-Lex →
Un mandat est confié à la Banque pour l'octroi et l'administration des prêts en exécution de la présente décision. Il fait l'objet d'une convention de coopération entre la Commission et la Banque. La Banque effectue les opérations relevant de ce mandat au nom, pour le compte et aux risques de la Communauté.
La Commission décide, en vertu de l'article 3, de l'éligibilité des projets. Pour les projets ayant fait l'objet d'une décision positive de la Commission, la Banque se prononce sur l'octroi et les conditions des prêts conformément aux procédures prévues par ses statuts et suivant ses critères habituels.
En vue de la mise en oeuvre des prêts prévus par la présente décision:
- les demandes de prêt sont transmises simultanément à la Commission et à la Banque, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un État membre,
- les contrats de financement sont signés par la Commission et par la Banque,
- la Banque informe la Commission de l'affectation des prêts.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.