La Commission informe annuellement l'Assemblée et le Conseil des opérations de recettes et de dépenses résultant de la réalisation des emprunts et des prêts et présente en même temps une évaluation du fonctionnement du nouvel instrument communautaire dans tous ces aspects.
Décision 87/182/CEE · Article
Article 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/182/CEE
RattachementDécision 87/182/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0182)
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