considérant que la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée « Banque », s'est déclarée disposée à participer à la mise en oeuvre de cette action et à assumer la responsabilité de la gestion de la trésorerie relative à l'exécution des opérations de prêt, étant entendu que les procédures de contrôle et de décharge seront exclusivement celles prévues par les statuts de la Banque pour l'ensemble de ses opérations, DÉCIDE:
Décision 87/182/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/182/CEE
RattachementDécision 87/182/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1987 (CELEX 31987D0182)
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