considérant que les demandes de prêts déclarées éligibles par la Commission représentent plus des deux tiers des emprunts autorisés par le Conseil dans la décision 83/200/CEE (4);
Décision 87/182/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/182/CEE
RattachementDécision 87/182/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1987 (CELEX 31987D0182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.