considérant qu'il convient d'en tenir compte en prévoyant des modalités particulières d'intervention financière visant notamment à étendre l'assiette de financement et à encourager les apports de fonds propres de la part des intermédiaires financiers;
Décision 87/182/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/182/CEE
RattachementDécision 87/182/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1987 (CELEX 31987D0182)
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