considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine du 3 avril 1978 (2) s'est réunie à Bruxelles le 12 janvier 1987 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Chine;
Décision 87/201/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/201/CEE
RattachementDécision 87/201/CEE
Versionacte d'origine du 10/03/1987 (CELEX 31987D0201)
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