Article 1
Le protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
87/209/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 87/209/CEE
Adopté le9 février 1987
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31987D0209
Considérants (2)
(1)
considérant que le Mexique a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet Accord général;
(2)
considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.