Les demandes d'avances établies au titre de dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », visées à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 895/85 doivent être conformes au tableau figurant aux annexes 2 à 2.8.
Décision 87/220/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/02/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/220/CEE
RattachementDécision 87/220/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0220)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.