Avant le 1er novembre 1987, le Conseil statue, à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, sur l'instauration d'une action financière complémentaire de la Communauté ainsi que sur les mesures nécessaires à mettre en oeuvre par les États membres pour parvenir à l'éradication de la peste porcine classique dans la Communauté.
Décision 87/230/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/230/CEE
RattachementDécision 87/230/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0230)
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