(2) Le 23 novembre 1984, Vita-tex Ltd, Slough, Royaume-Uni, importateur de fils de polyester originaires des États-Unis, a présenté aux autorités du Royaume-Uni une demande de remboursement pour un montant total de . . . livres sterling (4) qu'il avait payé au titre des droits antidumping sur ses importations de fils de polyester originaires des États-Unis. Les autorités du Royaume-Uni ont transmis cette demande à la Commission.
Décision 87/232/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/232/CEE
RattachementDécision 87/232/CEE
Versionacte d'origine du 27/03/1987 (CELEX 31987D0232)
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