(3) La Commission a examiné la demande, informé le demandeur des résultats provisoires de cet examen et lui a donné l'occasion de présenter ses observations. Celles-ci ont été prises en considération pour l'élaboration de la présente décision.
Décision 87/232/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/232/CEE
RattachementDécision 87/232/CEE
Versionacte d'origine du 27/03/1987 (CELEX 31987D0232)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.