(4) La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. La Commission a modifié son opinion à la suite de la communication, par le demandeur et les autorités du Royaume-Uni, de nouvelles observations et informations. Les États membres ont été informés de la modification du point de vue de la Commission. Aucun État membre n'a contesté ce nouveau point de vue. B. Argumentation du demandeur
Décision 87/232/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/232/CEE
RattachementDécision 87/232/CEE
Versionacte d'origine du 27/03/1987 (CELEX 31987D0232)
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