Décision 87/232/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/232/CEE
RattachementDécision 87/232/CEE
Versionacte d'origine du 27/03/1987 (CELEX 31987D0232)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 87/232/CEEEUR-Lex →

(5) Le demandeur fondait sa demande sur une comparaison entre les prix à l'exportation en cause et les prix de produits vendus aux États-Unis d'Amérique. C. Recevabilité

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