(6) (6) Dans un premier temps la Commission a fait savoir au demandeur et aux États membres qu'elle considérait la demande comme irrecevable, puisqu'elle avait été présentée hors des délais précisés à l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil. À la suite d'explications complémentaires fournies par le demandeur et les autorités du Royaume-Uni, la Commission a admis que la demande avait été présentée dans le respect des dispositions pertinentes de la législation antidumping communautaire, en particulier de celles relatives aux délais. D. Bien-fondé de la demande
Décision 87/232/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/232/CEE
RattachementDécision 87/232/CEE
Versionacte d'origine du 27/03/1987 (CELEX 31987D0232)
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