(7) Le demandeur a fourni dans sa demande des informations détaillées sur les valeurs normales aux États-Unis à l'époque où les importations en cause dans la demande ont eu lieu. La Commission a jugé que les informations présentées étaient représentatives et complètes et elle a donc accepté les valeurs normales proposées par le demandeur.
Décision 87/232/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/232/CEE
RattachementDécision 87/232/CEE
Versionacte d'origine du 27/03/1987 (CELEX 31987D0232)
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