(9) Le montant à rembourser doit être égal à concurrence duquel le droit perçu a excédé la différence entre les valeurs normales et les prix à l'exportation. La différence totale pour les envois en cause représente . . . livres sterling, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 87/232/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/232/CEE
RattachementDécision 87/232/CEE
Versionacte d'origine du 27/03/1987 (CELEX 31987D0232)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.