considérant que l'accord entre le gouvernement de la république des Seychelles et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles le 23 mai 1985 (2), a été dénoncé par la république des Seychelles à la fin de sa première période d'application de trois ans;
Décision 87/255/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/255/CEE
RattachementDécision 87/255/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1987 (CELEX 31987D0255)
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