considérant que, pour préserver sans interruption les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé un échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du nouvel accord à partir du 18 janvier 1987; qu'il est donc impératif d'approuver cet échange de lettres dans le plus bref délai, en attendant la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité, DÉCIDE:
Décision 87/255/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/255/CEE
RattachementDécision 87/255/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1987 (CELEX 31987D0255)
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