Article considérant 1

considérant que, selon l'annexe I chapitre IV point 24 de la directive 64/433/CEE, l'annexe I chapitre III point 12 de la directive 71/118/CEE et l'annexe A chapitre II point 17 de la directive 77/99/CEE, il appartient à la Commission, selon la procédure prévue respectivement aux articles 16, 12 bis et 19 des directives précitées, de reconnaître un régime de contrôle médical du personnel offrant des garanties équivalentes à celui fondé sur le renouvellement annuel du certificat médical;