considérant que l'ASOR n'est entré en vigueur pour la Suisse qu'à la date du 1er janvier 1987; qu'il en découle que les dispositions prévues aux sections II et III de l'ASOR devraient, aux termes de l'article 18 paragraphe 4, entrer en application pour la Suisse à partir du 1er août 1987;
Décision (CELEX 31987D0286) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0286)
RattachementDécision (CELEX 31987D0286)
Versionacte d'origine du 26/05/1987 (CELEX 31987D0286)
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