Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux.
Le ou les nu_propriétaires sont, à l'égard de la société, valablement représentés par l'usufruitier, sous réserve des dispositions de l'article 30 ci_après en ce qui concerne le droit de vote.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.