Décision (CELEX 31987D0297) · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →

Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé d'un nombre pair d'administrateurs compris entre quatre et douze, devant représenter pour moitié Électricité de France et pour l'autre moitié les actionnaires de la catégorie B.

Les administrateurs représentant Électricité de France sont désignés par cet établissement.

Les administrateurs représentant les actions de la catégorie B sont élus par l'assemblée générale des actionnaires, Électricité de France ne participant pas à cette élection.

Une personne morale peut être nommée administrateur, mais elle doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du conseil d'administration; le mandat du représentant permanent d'une personne morale en sa qualité d'administrateur d'une société est conféré pour la durée des fonctions d'administrateur de cette personne morale.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant.

Les modifications intervenant quant à la personne physique représentant une personne morale doivent être notifiées sans délai à la société dont la personne morale est administrateur. Le mandat de représentant permanent doit être confirmé lors de chaque renouvellement du mandat d'administrateur de la société mandante.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31987D0297. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).