Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →
Actions de garantie
Les administrateurs représentant les actionnaires de la catégorie B doivent être propriétaires chacun d'une action au moins pendant toute la durée de leurs fonctions.
Cette action est affectée en totalité à la garantie des actes de l'administration, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs; elle est inaliénable. Son inscription en compte enregistre ce caractère. Elle ne peut être donnée en gage.
Les actions de garantie des administrateurs désignés par Électricité de France, service national, seront déposées par cet établissement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.