Décision (CELEX 31987D0297) · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →

Durée des fonctions des administrateurs - Renouvellement

La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Le premier conseil restera en fonction jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes du cinquième exercice social, laquelle renouvellera le conseil en entier.

À partir de cette époque, le conseil se renouvellera lors de l'assemblée annuelle, à raison d'un nombre d'administrateurs fixé suivant le nombre de ceux qui sont en fonctions. Ce renouvellement s'opère tous les ans ou tous les deux ans, en alternant s'il y a lieu, de façon qu'il soit aussi égal que possible et, en tout cas, complet dans chaque période de six ans, mais de telle manière que soit toujours respectée la condition prévue à l'article 15 ci_dessus.

Pour les premières applications de cette disposition, l'ordre de sortie est déterminé par un tirage au sort qui a lieu en séance du conseil; une fois le roulement établi, le renouvellement a lieu par ancienneté de nomination et la durée des fonctions de chaque administrateur est de six années.

Tout membre sortant est rééligible.

Le conseil ne pourra comporter un nombre d'administrateurs âgés de plus de soixante_dix ans supérieur au tiers de ses membres en fonction. Lorsque le nombre des administrateurs âgés de plus de soixante_dix ans vient à excéder le tiers des administrateurs en fonction, le mandat du ou des administrateurs les plus âgés prend fin le jour de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires suivant la date à laquelle la proportion du tiers a été dépassée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31987D0297. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).