Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →
Procès_verbaux des délibérations
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès_verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social.
Les procès_verbaux mentionnent les noms des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents; ils doivent faire état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées aux réunions en vertu de dispositions légales et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Ils sont signés par le président de séance et au moins un administrateur ayant assisté à la réunion; en cas d'empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs.
Les extraits et copies sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet, qui peut être le secrétaire du conseil d'administration.
Aller plus loin
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