Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Notamment il passe avec Électricité de France, service national, tous contrats pour assurer l'exploitation des installations de production nucléaire d'électricité, en application de l'ordonnance n° 58_1137 du 28 novembre 1958. Il nomme et révoque les employés de la société, fixe leurs traitements, salaires et gratifications, ainsi que les autres conditions de leur admission et de leur révocation, conformément aux dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
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