Décision (CELEX 31987D0297) · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →

Direction générale

Le président du conseil d'administration, qui doit être une personne physique, assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Sur sa proposition, le conseil peut, pour l'assister, lui adjoindre, avec le titre de directeur général, soit un de ses membres, soit un mandataire choisi hors de son sein, qui dans l'un ou l'autre cas doivent être une personne physique.

La limite d'âge du directeur général est fixée à soixante_cinq ans. Les fonctions du directeur général prennent fin le jour de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires suivant la date de ce soixante_cinquième anniversaire.

Le conseil d'administration transmet à son président et, le cas échéant, au directeur général qu'il aurait adjoint à ce dernier, les pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement normal et courant de la société et qui peuvent comporter faculté de substitution partielle.

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur représentant Électricité de France dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.

Les avantages fixes et proportionnels destinés à rémunérer le président de ses fonctions de direction générale et, le cas échéant, le directeur général qui lui aurait été adjoint, ainsi que, s'il y a lieu, l'administrateur ayant reçu délégation en vertu de l'alinéa qui précède, sont déterminés par le conseil d'administration et sont portés au compte des frais généraux.

Le conseil d'administration peut instituer, dans les conditions fixées par la loi, un comité chargé d'étudier les questions qu'il renvoie à son examen, et dont les membres peuvent recevoir, à ce titre, une rémunération spéciale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31987D0297. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).