Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 28 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →
Nomination et mission
Il est nommé par l'assemblée générale, pour la durée et dans les conditions fixées par la législation en vigueur, au moins deux commissaires aux comptes titulaires, chargés de remplir la mission qui leur est conférée par cette législation.
Les commissaires sont rééligibles.
Ils ont le droit de convoquer l'assemblée générale, à défaut par le conseil d'administration d'y avoir procédé.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants destinés à remplacer les titulaires en cas de décès, d'empêchement ou de refus de ceux_ci, peuvent être désignés par l'assemblée générale ordinaire pour une durée égale à celle du mandat des commissaires titulaires.
Les commissaires reçoivent une rémunération dont l'importance, fixée par l'assemblée générale, est maintenue jusqu'à décision nouvelle de sa part.
TITRES V
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.