Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →
Activité de la société
La partie de l'énergie produite par la centrale de Chooz et correspondant à la participation des actionnaires, personnes physiques ou morales de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom, dans le capital social est mise à la disposition de ceux_ci ou de leurs groupements.
L'exploitation des installations de la centrale de Chooz est assurée par Électricité de France, service national.
Le transport de l'énergie à destination de l'étranger est assuré par le réseau concédé à Électricité de France, service national, jusqu'aux frontières oì s'effectue la livraison.
Aller plus loin
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