Décision (CELEX 31987D0297) · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 30 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →

Conditions d'admission

Les titulaires d'actions depuis cinq jours au moins avant une assemblée peuvent assister à cette assemblée sans formalité préalable ou s'y faire représenter.

Le droit de vote attaché à l'action lié au droit d'assister à l'assemblée générale appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu_propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

En cas de constitution de gage, le droit de vote continue d'appartenir au propriétaire des titres.

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées par l'un d'eux ou par un mandataire commun. En cas de désaccord, ce mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Un actionnaire peut toujours se faire représenter aux assemblées par son conjoint ou par un autre actionnaire.

Les sociétés sont valablement représentées par leur ou un de leurs gérants, par leur président_directeur général ou leur directeur général adjoint, ou par tout mandataire, spécialement habilité à cet effet, sans qu'il soit nécessaire que ledit représentant soit personnellement actionnaire de la présente société.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31987D0297. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).