Décision (CELEX 31987D0297) · Article

Article 31

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →

Composition

L'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.

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