Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Calcul des voix
Dans toutes les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires), le droit de vote attaché aux actions est, sans limitation autre que celle édictée par l'article 82 de la loi du 24 juillet 1966, proportionnel à la quotité du capital social qu'elles représentent respectivement, avec minimum d'une voix par action.
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