Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Ordre du jour
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 128 du décret n° 67_236 du 23 mars 1967. Il ne peut être mis en délibération aucun autre objet que ceux portés à l'ordre du jour.
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