Procès_verbaux
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès_verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé. Toutefois, ces procès_verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité, le tout dans les conditions prévues par l'article 85 du décret n° 67_236 du 23 mars 1967.
Le procès_verbal des délibérations de l'assemblée doit indiquer la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
Les copies ou extraits des procès_verbaux sont valablement certifiés soit par le président du conseil d'administration, soit par le secrétaire de l'assemblée.
Après la dissolution de la société et pendant sa liquidation, ces copies ou extraits sont signés par le ou l'un des liquidateurs.