Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Effet des délibérations
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle peut être ordinaire et extraordinaire si elle réunit les conditions nécessaires.
Les délibérations de l'assemblée prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les actionnaires même absents ou dissidents.
CHAPITRE II
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES
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