Décision (CELEX 31987D0297) · Article

Article 39

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 39 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →

Pouvoirs

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d'administration sur les affaires sociales et sur les comptes annuels; elle entend également les rapports des commissaires.

Elle discute, approuve ou redresse les comptes; elle fixe les dividendes à répartir.

Elle nomme les administrateurs et les commissaires.

Elle détermine, s'il y a lieu, l'allocation que le conseil d'administration peut recevoir à titre de jetons de présence et celle des commissaires.

Elle délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

Enfin, elle confère au conseil d'administration les autorisations nécessaires pour tous les cas oì les pouvoirs à lui attribués seraient insuffisants et, notamment, autorise tous emprunts par voie d'émission de bons ou d'obligations, hypothécaires ou autres.

La délibération contenant l'approbation du bilan et des comptes doit être précédée des rapports des commissaires, à peine de nullité.

CHAPITRE III

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31987D0297. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).